APAJH 44

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Informations utiles Législation

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation

Les personnes atteintes de cécité, ont droit à l’attribution et au maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté.

Concernant les personnes atteintes d’une surdité, l’élément aide humaine de la PCH est calculé sur la base d’un temps d’aide humaine de 30 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté.

Comme auparavant, les montants attribués peuvent être majorés si le besoin d’aide humaine réel, évalué sur la base du référentiel, est supérieur à ces seuils de 50 et 30 heures.

Par ailleurs, ce texte restreint la portée du contrôle exercé par les présidents de conseils généraux sur le forfait aide humaine en cas de handicap visuel ou auditif. Sa prérogative consiste seulement à "vérifier si les conditions d’attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies".

Montant des prestations au 1er janvier 2013

Revenu Minimum de Solidarité
Allocataire seul : 483 € par mois
Deux personnes au foyer :725 € par mois (en fonction des ressources du foyer)

Allocation aux Adultes Handicapés
776,56 € par mois
Complément de ressources : 179,31 € par mois

Loi 2002-2 : Les droits des usagers dans les établissements et services médico-sociaux

La Loi du 2 février 2005

Extrait de la brochure éditée par le Ministère de la Santé et des Solidarités en avril 2006,
téléchargeable sur le site : www.handicap.gouv.fr
N° indigo 0 820 03 33 33